Immigration : le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum de LR sur le fond des mesures
          Les Sages jugent juge que les mesures proposées par le parti Les Républicains (LR) ne respectent pas les "garanties légales", notamment en matière de "politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées".

Conseil constitutionnel rejette référendum LR sur immigration

Les membres du Conseil Constitutionnel estiment que les propositions avancées par le groupe politique Les Républicains ne sont pas conformes aux principes juridiques établis, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale envers les individus en situation de précarité.

Le rejet du référendum de LR sur l’immigration par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le jeudi 11 avril, la demande de référendum de LR concernant l’immigration. Selon cette institution, les mesures avancées par la droite, qui vise à conditionner l’accès aux prestations sociales à une résidence en France, portent atteinte de manière disproportionnée aux droits des étrangers en situation régulière en matière de protection sociale.

Bien que le Conseil ne s’oppose pas en principe à des conditions de résidence ou d’activité pour bénéficier de certaines prestations, il estime que les propositions de LR ne respectent pas les garanties légales, notamment en ce qui concerne la politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.

La réaction des LR suite à la censure du projet de loi immigration

Cette demande de référendum de LR sur l’immigration fait suite à la large censure du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration en janvier dernier. Les Sages avaient alors rejeté les principaux ajouts de la droite, non pas sur le fond, mais sur la forme, considérant que les mesures restrictives sur l’accès aux prestations sociales étaient des « cavaliers législatifs » sans lien avec le projet initial.

Le Conseil constitutionnel a cette fois-ci rejeté la demande des LR, empêchant ainsi ce que la gauche dénonçait comme une forme de « préférence nationale ». Eric Ciotti, le chef des Républicains, a réagi en dénonçant une prétendue confiscation de la démocratie.

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En résumé, le Conseil constitutionnel a refusé la demande de référendum de LR sur l’immigration en raison de l’atteinte disproportionnée aux droits des étrangers en situation régulière que cela aurait engendré.

source informationnelle : francetvinfo.fr
rédaction : intelligence artificielle

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Auteur : Pascal Petibon

Auteur : Pascal Petibon

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