Dans les situations les plus graves, les sociétés qui enfreignent la loi seront sanctionnées par des amendes d’un montant équivalent à 5% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, ou bien par une somme de 40 millions d’euros.
Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un accord jeudi 16 novembre sur un texte visant à élargir la liste des crimes environnementaux et à harmoniser les sanctions au sein de l’Union européenne.
Cet accord ajoute notamment le commerce illégal de bois, l’importation d’espèces invasives, la pollution causée par les navires et les violations des lois sur les produits chimiques à la liste des infractions environnementales.
De plus, il introduit la notion d' »infractions qualifiées » pour les crimes environnementaux qui causent « la destruction d’un écosystème ou d’un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». Selon le Parlement européen, ces infractions incluraient des crimes comparables à l’écocide, tels qu’une vaste pollution ou des feux de forêts à grande échelle. Marie Toussaint, eurodéputée française, s’est réjouie de ce progrès dans la reconnaissance de l’écocide.
Le texte modifie une directive européenne de 2008, jugée insuffisante et peu efficace contre la criminalité environnementale en plein essor, qui est l’une des plus lucratives pour le crime organisé à l’échelle mondiale. La directive révisée prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement. Les individus, y compris les représentants d’entreprises, coupables d’infractions environnementales entraînant la mort, pourront être condamnés à dix ans de prison. Les « infractions qualifiées » seront passibles de huit ans de prison, tandis que les autres infractions pourront entraîner une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Les entreprises coupables d’infractions graves se verront infliger des amendes représentant 5% de leur chiffre d’affaires mondial annuel ou 40 millions d’euros. Pour les autres infractions, les amendes seront de 3% du chiffre d’affaires ou de 24 millions d’euros. De plus, ces entreprises pourront être privées de financements publics et devront réparer les dommages causés et indemniser les victimes.
Cet accord doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.
source informationnelle : francetvinfo.fr
rédaction : intelligence artificielle
